Post by jujitsu connexion on Feb 20, 2004 18:34:43 GMT
Voici quelques infos sur la légitime défense, à méditer ;D
Tiré de yahoo encyclopédie
L'état de légitime défense prouvé a pour effet de dégager celui qui s'en prévaut de toute responsabilité pénale. L'article 122-5 du Code pénal dispose en effet que «n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte». De même en va-t-il ainsi, ajoute le texte, s'agissant d'une personne qui «pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction».
Pour pouvoir apprécier si l'état de légitime défense allégué était constitué, les tribunaux doivent s'attacher à l'examen, d'une part de l'agression elle-même, d'autre part de la défense qu'elle a entraînée.
L'agression
Pour que l'état de légitime défense soit reconnu comme établi, la loi n'exige pas que l'auteur ou la personne au secours de qui il s'est porté se soient trouvés en danger de mort. Donnent, en effet, droit à l'exercice d'une défense légitime, non seulement les agressions contre l'intégrité physique de soi-même ou d'autrui, mais même celles présentant un simple danger moral: ainsi a été considérée comme justifiée la gifle spectaculaire donnée par une mère à une jeune fille de mœurs légères qui, avec le soutien de ses parents, cherchait à entraîner son fils de 16 ans dans des aventures douteuses.
La légitime défense peut aussi être exercée pour protéger des biens: tel châtelain a été considéré, en effet, comme irresponsable des dommages causés à des voleurs qui avaient voulu prendre ses poissons à l'aide de détonateurs placés près de son étang. Les tribunaux considèrent que l'agression doit être actuelle ou imminente pour que puisse être exercé le droit de recourir à une défense légitime. Ainsi, ne peut prétendre bénéficier de la légitime défense le prévenu qui, ouvrant sa porte, se trouve en face d'un adversaire qui tente de lui tirer dessus avec une arme à feu enrayée, rentre chez lui et, au lieu de refermer sa porte et de se barricader en appelant des secours, prend un fusil de chasse et, ressortant, tire en direction de l'agresseur. La riposte n'a, en effet pas eu lieu dans un cas de nécessité actuelle, mais alors que le danger n'était plus imminent.
La défense
La légitime défense est justifiée par les actes prévus par la loi, mais aussi lorsque l'agression est constituée par des violences légères, ou des menaces. Elle n'est cependant pas compatible avec des infractions d'imprudence, en particulier les coups et blessures involontaires.
L'acte de défense doit, en effet, être mesuré c'est-à-dire proportionnel à la gravité du danger. Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'une personne utilise une arme pour repousser un agresseur non armé, ou répond par un coup de revolver à la menace d'un soufflet. Pas plus que lorsque quelqu'un prend le risque de tuer ceux qui le poursuivent, alors que les poursuivants étaient sans armes et s'étaient abstenus de toute manifestation physique hostile. Les juges doivent, à cet égard, apprécier si la défense est ou non disproportionnée avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité de blessures, par exemple.
Ont été considérés en état de légitime défense: le propriétaire d'une voiture qui blesse d'un coup de carabine celui qui tentait d'entrer dans le véhicule; le voisin d'un commerçant cambriolé qui blesse le voleur en tirant sur sa voiture au moment où il s'enfuyait; le pompiste qui tire sur un voleur qui, menaçant son employé en le poussant dans le dos, tentait de s'enfuir, ou encore le policier qui, agressé par un individu placé en garde à vue et qui avait saisi son arme en hurlant des menaces, fait feu sur son assaillant après plusieurs sommations.
Le fait justifiant la défense et la rendant légitime est donc constitué par la nécessité actuelle d'une telle défense de soi-même ou d'autrui. Elle doit être établie en tous ses éléments. C'est ainsi que ne peut être considérée comme immédiate, juste et adaptée à la situation, la réaction d'un tenancier de bar qui, importuné par un groupe de jeunes gens dont l'un était armé d'un gourdin, est allé chercher un fusil à pompe avec lequel il a tiré deux coups de feu en direction du sol et blessé un tiers.
La présomption de légitime défense
Elle est posée par l'article 122-6 du Code pénal dans deux cas: 1) «pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité»; 2) «pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence», et implique que dans ces hypothèses, c'est à l'agresseur que revient la charge de démontrer qu'il n'existait pas une nécessité telle qu'elle engendre une défense légitime. Ou ne saurait, par exemple, justifier des actes de violence lorsqu'il est démontré qu'ils ont été commis en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence d'un danger grave et imminent.
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